Le bail commercial est conclu pour une période de 9 ans. Le bailleur ne peut reprendre les locaux que dans certaines conditions très spécifiques. Le preneur quant à lui peut résilier le bail tous les trois ans. Il bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail.
Les parties peuvent déroger à cette durée de neuf ans en concluant un bail d’une durée maximum de deux ans. Ce type de bail n’est pas soumis aux règles du bail commercial.
Il est appelé communément bail précaire ou de courte durée, car il ne donne aucune garantie au locataire en dehors de la durée indiquée au contrat.
À la fin du délai fixé au contrat, ce type de bail devient commercial si le preneur reste dans les lieux en accord avec le bailleur ou si les parties entendent renouveler ce bail, celui-ci sera obligatoirement de 9 ans.
Le bail commercial renferme quelques particularités :
- Le bailleur peut autoriser le preneur à exercer une seule activité ou bien pour toutes activités. Dans ce cas il s’agit d’un bail tous commerces.
- Le preneur ne peut sous-louer les locaux sans l’accord express et écrit du propriétaire.
- Le loyer est révisable légalement tous les trois ans sur la base de l’indice du coùt de la construction. Les parties peuvent y déroger en convenant que l’indexation sera annuelle.
- Fréquemment, le bailleur met également à la charge du preneur tout ou partie des impôts fonciers, tout ou partie des travaux afférents à l’immeuble y compris le coùt de l’assurance incendie.
Le bail commercial est un acte sous seing privé ou authentique qui se négocie entre les parties sur les particularités ci-dessus.
